loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de ce que Mlle M... aurait été inscrite à tort sur les listes électorales de la commune de

Girault, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le 4ème alinéa, en vigueur à la date de l'arrêté ministériel attaqué, de l'article

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commune du Chambon-sur-Lignon, sur le territoire de laquelle se trouve le terrain

Jacques X... et de Me Copper-Royer, avocat de l'ordre des géomètres-experts, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 23 octobre 1981 le

Lesourd, Baudin, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès-le Vigan, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convention du 26 juin

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du

Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DE REALISATIONS IMMOBILIERES (S.R.I.) et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 22, ..., - les conclusions de M. de la Verpillière

requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la VILLE DE RENNES et de la SCP le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière

Gérard Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Savoie, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 9 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction alors en vigueur :

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-3 du code des ports maritimes

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que si les époux X... contestent la régularité

11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de l'entreprise Bigot, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité de la COMMUNE DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER : Considérant

Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Verpillière