économique de maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la reprise, un tel intérêt ne saurait être légalement invoqué quand l'exploitation dont l'autonomie serait maintenue n'est pas viable

demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris rejetant le recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 10 juin 1986 par lequel le maire de Paris a fait injonction aux riverains de la Villa

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, le

2D 24, si elle avait été prévue dans un projet initial, n'a pas été retenue par la décision finale de la commission communale ; qu'ainsi, le moyen invoqué manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation

APPELE A COMPLETER LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES POUR L'EXAMEN DE LA TARIFICATION APPLICABLE AUX PERSONNES TENANT DE TELS CABINETS OU ETABLISSEMENTS ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION

Jean-Pierre X..., demeurant à Port-Vila (Vuanatu) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 11 septembre 1995, présentée par M.

qu'il estime avoir subis du fait des décisions illégales du 3 et 10 mai 1995 par lesquelles l'attaché culturel de l'ambassade de France à Vanuatu l'a affecté à l'institut national technologique de Port Vila

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir par la

. : Sur le grief tiré de la violation des articles L. 51 et L. 247 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la période électorale, dans

VIALIS et la SOCIETE FERS ET METAUX devant la cour administrative d'appel de Nancy et le surplus des conclusions de leur requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X..., de M. Y... et de l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, - les conclusions de M.

ASSOCIATION DES ACCIDENTES DE LA VIE, représentée par son président, dont le siège est 42, rue des Alliés à Saint-Etienne, l'ASSOCIATION LE COLLECTIF INTER ASSOCIATIF SUR LA SANTE, dont le siège est 10, villa

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer à affecter une villa

nature des informations concernées ; qu'est dès lors inopérant le moyen tiré ce que le décret attaqué serait illégal faute de saisine préalable de la CNIL ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme

180 000 F, à savoir 680 000 F payables le jour de la vente et 1,5 million de francs en dation en paiement, à charge pour la société civile immobilière de livrer, au plus tard le 31 août 1986, trois villas

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés

adoptée par celui-ci dans une matière qui ne relevait pas de sa compétence, cette circonstance ne serait pas, par elle-même, de nature à entacher d'illégalité ledit permis ; Sur le moyen tiré de la violation