Elle délibère à la majorité des membres présents (...) " ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que cinq membres de l'ARCEP étaient présents lors de la séance du 11 septembre 2012 au cours de laquelle

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

A n'a jamais contesté la matérialité des faits reprochés ; que la règle de quorum fixé par l'article L. 232-7 du code du sport n'a pas été méconnue dès lors que huit des neuf membres du collège étaient

de convention, d'une part, aux praticiens et auxiliaires médicaux adhérents personnels, d'autre part, aux autres membres des professions intéressées sont fixés par arrêté interministériel ".

En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction applicable à la délibération attaquée, dispose que les membres de la formation restreinte de la CNIL "

Si les protestataires invoquent l'absence de rideaux dans les isoloirs de plusieurs bureaux de vote, il ressort des procès-verbaux des opérations électorales et des attestations produites que ces isoloirs

et de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 que les décisions attaquées n'auraient du intervenir qu'après que leurs destinataires aient été mis à même de présenter leurs observations ; qu'en l'absence

producteurs ...opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'Etat membre

UN ARRETE CONCERTE DES PREFETS INTERESSES DESIGNE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LES MEMBRES ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE.

de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () / 2) ''membre de la famille'' : / a) le conjoint;

un « corps d'instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte » et a fixé les règles relatives notamment aux modalités de recrutement, de notation et d'avancement des fonctionnaires membres

choix" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 5 de ce même décret "lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres

Y..., directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe, n'a pas été élu membre du Conseil général de ce département à l'issue du scrutin du 17 mars 1985 ; qu'il ne résulte pas de

l'accueil des demandeurs d'asile : La présente directive s'applique à tous les ressortissants de pays tiers et apatrides qui déposent une demande d'asile à la frontière ou sur le territoire d'un État membre

d'asile ; que l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit ; que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que la charge de la preuve établissant l'absence

et d'autre part de l'incompétence du maire pour signer le contrat ; que, par suite, la société Million et Marais n'est pas recevable à soumettre à la juridiction administrative des moyens tirés de l'absence

placés sous l'autorité hiérarchique directe de l'auteur de la plainte, aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière ne l'oblige à mentionner dans sa décision la qualité des membres

Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que les décrets du 28 juillet 2009 visés ci-dessus, qui ont modifié les décrets statutaires de plusieurs corps de professeurs et de celui des conseillers principaux

établissements dans l'Union européenne et un siège européen désigné sur le territoire d'un Etat membre peut-il avoir un " établissement principal " au sens de l'article 4(16) du RGPD dans cet État membre

. - Une opération de concentration est réalisée : 1° Lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ; / 2° Lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une