, 1974, 1975 et 1976, de contrôles effectués, du 6 octobre au 22 décembre 1976, par un premier vérificateur, puis, en raison de l'empêchement prolongé de ce dernier, du 6 octobre au 22 décembre 1977, par

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui ont été assignés, au titre des années 1973 et 1975, sous réserve du dégrèvement de 10 875 F, afférent à l'année

ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, M.

X UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... 2° REMETTE INTEGRALEMENT

d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt demeurant en litige ; Vu les autres pièces du

au plus tard le 21 août 1973, que le 3 mars 1978 ; qu'une telle demande était tardive et par suite irrecevable ; Considérant en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du

et 1976 sous les articles de rôle individuel n° 2 et 3 mis en recouvrement le 31 décembre 1979, dans la commune de Beauvais-sur-Matha ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE

de son mariage, alors qu'il ne précise pas le solde desdits comptes au 31 décembre 1976 ; que l'exagération du solde créditeur de son propre compte d'épargne au 31 décembre 1979 n'est pas prouvée par les

, 1977, 1978 et 1979 ainsi que des pénalités y afférentes, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE 1976 ET 25 FEVRIER 1977 ET TENDANT A

A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

au 31 décembre 1976 pendant laquelle, après un jugement en date du 2 juillet 1976 le déclarant en liquidation de biens, il a été autorisé à poursuivre son activité, mais compte tenu des prestations effectuées

CONNEXES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT ET HAUTELUCE A PROCEDE A DES TRAVAUX DE PROSPECTION DE TERRAIN EN VUE DE LA RECHERCHE

ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980, dans les rôles de la

X... de la déduction supplémentaire de 10 % que celui-ci a appliquée au montant de ses salaires des années 1976, 1977 et 1978, l'administration fait valoir que l'activité de coordination, d'approvisionnement

restant en litige correspondant à une réduction des bases de ces impositions à hauteur de 2 500 F au titre des années 1975 et 1976 et de 218 129 F au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier

assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Clamart ; 2- lui accorde la réduction, d'une part, des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été

X... a été mise en recouvrement le 10 décembre 1977 ; qu'en application de l'article précité, M.