D... n'a pas agi dans l'intérêt de son entreprise ; que, par suite, c'est à tort qu'à concurrence de 133 F pour 1970, 150 F pour 1971, 178 F pour 1972 et 199 F pour 1973, ces sommes ont été réintégrées

à 1975 ; 2°- lui accorde la restitution demandée avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

et rejeté sa demande en décharge portant sur les redressements en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1977, 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres

X... s'est abstenu de produire ou n'a produit qu'en dehors du délai légal les déclarations de l'ensemble de ses revenus des années 1976, 1977, 1978 et 1979 et s'est donc placé en situation de taxation

VU, 1° LA REQUETE, ENREGISTREE SOUS LE N° 19.101 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ...

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 60790 DU 2 AOUT 1960 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 5 SEPTEMBRE

DU 10 AOUT 1976 ; - LUI ACCORDE LA RESTITUTION OU LA X...

de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1981 ; 2°) lui accorde, en droits et pénalités, la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres

au 30 novembre 1976 par un avis de mise en recouvrement du 28 décembre 1976 ; - lui accorde la décharge intégrale sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 AINSI QUE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1973, 1974, 1975 sous les articles n os 706, 707, 3303, 708, 709, 710 et 4365 compris dans les rôles mis en recouvrement le 30 novembre 1980 dans la commune de Paris, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition

1975, la loi du 10 janvier 1980, le décret du 23 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1980 et 10 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant au Chambon à Montignac-sur-Vézère

à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

A ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 19 FEVRIER 1975 A LA SOMME DE 710 300 F ; QUE LE SIEUR X...

SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION DE 25 % MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AX-LES-THERMES ; 2°

LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ..., ENSEMBLE LE COMPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE

, 1974 et 1975 ainsi que de majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;

et du 16 janvier 1978 ordonnant le sursis à l'exécution des permis de construire qui lui avaient été délivrés les 29 octobre 1976 et 29 juillet 1977, et le jugement du 16 mai 1977 annulant le premier

à 1978 ainsi que des pénalités pour des montants respectifs de 147 797 F et 82 151 F, 2°) lui accorde la décharge des sommes contestées, 3°) à titre subsidiaire, décide la nomination d'un expert ; Vu