Premier ministre sur le recours gracieux dont elle l'avait saisi, tendant au retrait du décret du 6 juillet 1992 mettant fin à ses fonctions de directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

. ; Vu le décret n° 83-1280 du 30 décembre 1983 ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, signé par les ministres des affaires étrangères, du budget et de la coopération et publié au Journal Officiel du 29 mars 1994, pris en application

du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public" ; qu'aux termes de l'article 12 de ladite ordonnance

01-04-04-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

A justifie ne pas constituer une menace pour l'ordre public français ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2005, présenté par le ministre des affaires étrangères, qui conclut au rejet

et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

pièces fournies au dossier permettent d'établir la réalité des liens familiaux tant à l'égard de son époux que de ses enfants ; qu'au surplus, l'inexactitude quant aux numéros d'identification des actes

étrangères ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 15 février 2006 à 11 h 45 au cours de laquelle après audition de Maître Parmentier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont

pas motivées, sauf les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que M.