2009 et 2010 ; - l'a insuffisamment motivé en ne précisant pas les documents qui auraient pu être présentés à l'administration fiscale pour justifier la comptabilisation de ces provisions sans méconnaître

sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à celui-ci auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 en sa qualité de société mère intégrante de la société par

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM et de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Entreprise Industrielle, - les conclusions de M.

MEI Partners sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société MEI Partners est rejetée.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOUTIRAN ET CIE, dont le siège social

A ayant conduit aux déclarations de résultat rectificatives produites par la SA Negma quant aux provisions initialement déclarées avaient été corroborés par l'administration fiscale ; - a méconnu le principe

présentée devant ce tribunal tendant à la restitution de la somme de 975 760,55 francs versée à la recette des impôts d'Embrun par la Banque Nationale de Paris, en sa qualité de caution bancaire de la Société

des abus de droit, l'application du régime fiscal des sociétés mères à la perception, par la société France Aero Services, de dividendes versés par la société Diffusion Presse des Hautes Vosges.

de la société Gros et Cie et de la société Frisson.

société Tornado par les diverses sociétés du groupe Electrolux, membres d'une société en participation, l'ont été à des fins relevant essentiellement de l'activité commerciale desdites sociétés ; Considérant

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL "Presses de la Renaissance" la décharge du complément d'impôt sur les sociétés

D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-MARTIN en vue de la construction de 50 logements sociaux au lieudit "Montauban", il serait sursis à l'exécution de ce permis ; que la COMMUNE DU GOSIER et la SOCIETE D'ECONOMIE

Vu la procédure suivante : La société Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

A, gérant de la société Artesol.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 septembre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STICHTING WATER TRANSPORTS

font appel du même jugement ; qu'il y a lieu de joindre la requête de la société et le recours du ministre pour statuer par une seule décision ; Sur l'appel de la société : En ce qui concerne les provisions

pour dépréciation de 600 000 F ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 16 mai 1988 au 31 décembre 1990, l'administration fiscale a réintégré cette provision dans

droits de la Société "Assistance Sécurité" dont le siège est ...

B... , demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision

DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...