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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax, Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne ainsi que de la communauté d'agglomération d'Agen
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492840.20250710
10 juillet 2025
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le code de l'action sociale et des familles, ou
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630379
1 juillet 1991
X..., médecin-radiologiste conventionné, soumis au régime de la déclaration contrôlée, exerçait au cours des années 1973 à 1976 son activité professionnelle au sein d'une société civile de moyens ; que
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:456656.20211025
25 octobre 2021
ministre de réexaminer les circonstances de fait et de droit qui l'ont conduit à déposer le projet de loi n° 654 à l'origine de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au gouvernement et à l'Agence
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109
9 novembre 2023
Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626235
25 avril 1990
X... s'est borné, en ce qui concerne l'évaluation de ses recettes, à faire état d'erreurs diverses, qui auraient pu être commises par les caisses de sécurité sociale à l'occasion de l'établissement de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228137
27 juin 2005
et médico-social ne peuvent être exercés.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608403
22 septembre 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 septembre 2013 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui refusant
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528964
16 mars 2012
sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le cas échéant après avoir adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838980
13 mai 1994
leur assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'agence nationale pour l'emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre
CETAT:CETATEXT000007965816
5 octobre 1998
Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L. 48 et L. 772 du code de la santé publique ainsi que, le cas échéant, des inspecteurs
Assemblée
CETAT:CETATEXT000027300296
12 avril 2013
la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:461752.20220311
11 mars 2022
sociale et l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale en ce que, d'une part, il suspend la prise en charge par l'assurance maladie française des soins reçus par les ressortissants français accueillis
CETAT:CETATEXT000035736467
2 octobre 2017
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2017, la société Hôtel de la Calanque conclut au rejet de la requête.
CETAT:CETATEXT000020829675
29 juin 2009
sociaux appliqués à tous les autres agents économiques situés en France ; qu'au surplus, selon une jurisprudence administrative constante, les incidences financières que peuvent entraîner l'application
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
Le syndicat CGT des agents catégorie C EPSM Lille métropole, le syndicat CGT des fonctionnaires et agents territoriaux actifs(ves) et retraités(es) publics et privés de Roubaix et autres et le syndicat
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
En premier lieu, il résulte des termes mêmes du 5° de l'article R. 236-12 du code de la sécurité intérieure que les données relatives aux " activités sur les réseaux sociaux " mentionnées au d) de ce 5
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
En premier lieu, il résulte des termes mêmes du 5° de l'article R. 236-22 du code de la sécurité intérieure que les données relatives aux " activités sur les réseaux sociaux " mentionnées au d) de ce 5
CETAT:CETATEXT000031938075
23 novembre 2015
Les requêtes ont été communiquées à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui n'a pas produit d'observations.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427510
14 octobre 2020
de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ".
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