B...relative à son éligibilité à l'examen professionnel réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

le décret n° 2007-1736 du 11 décembre 2007 relatif à l'intégration et à la titularisation des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public de la collectivité départementale de Mayotte dans

à l'enseignement français à l'étranger : (...)2° Le choix, l'affectation, la gestion des agents titulaires de la fonction publique placés en détachement auprès d'elle, après avis des commissions consultatives

de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'il résulte des articles 39 et 41 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, que les agents

X..., bien qu'il n'ait pas eu la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale, en qualité de directeur de la Régie ; que cette nomination, alors même qu'elle a été prononcée en méconnaissance

, dans un autre emploi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents non titulaires

A...a été recruté à compter du 1er février 1996 et titularisé à compter du 1er février 1997 dans le corps des ingénieurs en chef des bâtiments de l'Assemblée nationale, devenu en 2008 le corps des ingénieurs

février 2018, le président du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne de la région Ile-de-France a rejeté cette demande au motif que seuls les services accomplis en qualité d'agent

La différence de traitement entre agents titulaires et agents contractuels qui peut résulter de l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire est sans lien avec les conditions d'emploi à durée déterminée

chaque ministère les emplois et préciseront en tant que de besoin les pays étrangers auxquels les dispositions du présent décret sont applicables. / Les emplois susvisés peuvent être confiés soit à des agents

Considérant, d'une part, que les dispositions des articles 2 et suivants de l'ordonnance du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 juin 1998 suspendant l'agrément d'assistante maternelle dont était titulaire

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises au juges du fond que Mme X..., agent titulaire de la commune d'Orléans, a été placée, à sa demande, en disponibilité

." ; que le décret du 6 août 1992 précise que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile doit avoir la qualité d'agent titulaire et remplir les conditions de

à fins d'injonction de réintégration et que ces conclusions d'injonction étaient elles-mêmes susceptibles d'appel puisque se rattachant à des décisions administratives mettant fin à la carrière d'un agent

X ; Considérant, en deuxième lieu, que s'il ressort des pièces du dossier que trois postes de moniteurs-éducateurs ont été pourvus du 1er septembre 1995 au 31 août 1996 par des agents non titulaires à

de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi

X... était agent contractuel ; que si, par un arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1981, l'intéressé a été titularisé dans le corps des adjoints d'enseignement à compter du 1er

ELIANE , AGENT TITULAIRE DE L'HOPITAL PUBLIC DE SAUMUR, A ETE VICTIME LE 23 NOVEMBRE 1971 ET QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE, LE SIEUR A...