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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086496
24 novembre 2017
. / Lorsque l'admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d'ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s'effectue
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664225
21 novembre 2012
trois ans dans le cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327
27 mars 2025
. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029003645
28 mai 2014
A...a été fixée au 9 septembre 2003 par l'expertise du 7 mars 2005 mentionnée ci-dessus ; qu'après une aggravation de son état de santé en lien direct avec l'accident vasculaire cérébral, M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Ce risque s'est aggravé avec l'apparition d'un nouveau variant, encore plus contagieux, comme en témoigne la crise que la Polynésie française a connue à l'été 2021.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
CETAT:CETATEXT000042575729
23 novembre 2020
Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré
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