Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

A l'appui de son appel, M.

illégale aux libertés invoquées par le requérant ; que celui-ci ne justifiait d'aucune qualité pour agir ; que l'ordonnance du juge des référés de première instance aurait dû, pour ce motif, déclarer

1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A déclare se désister de sa demande indemnitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 13MA00607 du 6 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....

Par ordonnance du 14 mars 2013, le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Saint Martins Management Corporation Ltd.

La décision qu'il rend est alors susceptible d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat, en application du deuxième alinéa de l'article L. 523-1 de ce code. 3.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 1995 par

Vu 1°, sous le n° 163035, l'ordonnance du 15 novembre 1994, enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant que la ville de Marseille après avoir engagé son action contre la SOCIETE GENERAL BATIMENT a, dans un mémoire enregistré

minimum de vingt hectaresà Des arrêtés pris par départementàpeuvent augmenter les superficies minimalesà Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés " ; que la cour administrative d'appel

1946 que le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention étudiant est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Vu la procédure suivante : La société Régus Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations de taxe

Vu la procédure suivante : La société Régus Business Centers a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement, dans les délais, des cotisations

Vu la procédure suivante : La société Atéac a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour défaut de paiement dans les délais des cotisations supplémentaires