de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Pascale Y.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

sont mentionnés à l'article R. 108 du même code.

au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit. 11.

R. 123-21 du même code le règlement du plan d'occupation des sols doit : " a) déterminer l'affectation dominante des sols par zone, selon les catégories prévues à l'article R. 123-18 en précisant l'usage

Olson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 119 du code électoral, les protestations dirigées contre les opérations

R.111-2 et R.111-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions

R.111-21 du code de l'urbanisme doit être rejeté ; que si les requérants soutiennent que certaines de ces prescriptions ne pourront être réalisées en raison d'une part des dispositions de l'article 671

administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 136 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

août 1988 prescrivant un constat d'urgence : Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction applicable à la date

R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et de la période sur laquelle l'action en restitution peut s'exercer en application de l'article L. 190 du même livre ; qu'en principe, tel n'est

des dispositions de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs ; que l'opposition qu'elle a présentée contre ce jugement a donc le caractère d'un appel dont le Conseil d'Etat est compétent pour

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code.

R.177 et R.192 du code des tribunaux administratifs, alors en vigueur, le délai de deux mois dont dispose le ontribuable pour faire appel court à compter du jour où la notification du jugement lui est

permis de construire (...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire" et que l'article R.422-2 du même code, pris pour l'application de