au taux légal ; que la société AGF-IART ne justifiant pas avoir réclamé la capitalisation des intérêts dus avant d'introduire devant le tribunal administratif de Bordeaux la présente instance en référé

déterminé ; qu'il suit de là qu'en fixant au taux de 6,5% la prime modulable litigieuse, la décision attaquée n'a refusé à l'intéressée aucun avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les

au taux légal à compter du 12 octobre 1998 et a réformé en conséquence le jugement n° 0100630 du 6 octobre 2004 du tribunal administratif de Melun ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel

en date du 27 août 1992 lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité, ensemble la condamnation de l'Etat au versement de cette allocation avec les intérêts au taux légal ; 2°) l'annulation

X... et la Société "LE PARAGON" ont droit aux intérêts, au taux légal, sur les sommes mentionnées ci-dessus à compter du 22 juin 1979, date de l'enregistrement de la demande introductive d'instance ; Considérant

réception par le maire de Bulgnéville de sa demande, soit le 15 septembre 1984 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 18 août 1986 ; qu'à cette

B en réparation de son préjudice moral et assorti cette somme des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016, et de leur capitalisation à compter du 15 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle

au taux légal à compter de sa demande reçue le 18 décembre 2003, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

L'administration a également réclamé à la société 5Com, au titre des mêmes sommes et en application du c du I et du III de l'article 182 B du code général des impôts, le paiement, au taux de 75 %, de la

regardée comme valant sommation de payer ; que, dans ces conditions, la commune du Bourget du Lac est redevable à M. et Mme X... des intérêts au taux légal des sommes qui leur sont dues à compter du 11

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.

ont droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité en principal calculée comme il est dit ci-dessus, à compter de la date de la réception de leur demande d'indemnité par le ministre de l'économie

X... la somme de 5 210 euros ; que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 16 décembre 1996 ; qu'enfin, les conclusions du requérant tendant à la réparation du préjudice né de la minoration

Y... demande que l'indemnité qui lui est allouée porte intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1985, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Versailles ; qu'il y

pouvait être légalement modulé par l'administration ; qu'en l'absence de disposition réglementaire précisant les critères de la modulation du taux de la prime de technicité, seule la manière de servir

au taux légal, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'obligation d'acquitter la part patronale de cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par

des indemnités dues aux Français dépossédés, en cas de recours aboutissant à l'annulation ou à la réformation de la décision du directeur de l'agence, les intérêts au taux légal qui peuvent être demandés

au taux légal à compter du 5 septembre 1996, date de sa demande au tribunal administratif ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X a demandé la capitalisation des intérêts le 29 octobre

GRC-Emin la somme de 199 970,84 F, représentant le coût, pour cette dernière, de la mise en place de cet équipement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 1987, date de la première

au taux légal en raison du refus de lui verser des subventions accordées par le conseil d'administration de l'établissement public et la condamnation du Fonds à lui payer cette indemnité ; que cette requête