Par un arrêt n° 19MA02539 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Kamogawa, prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du montant des dégrèvements accordés en

au remboursement de la dette sociale au titre des années 2008 à 2010, réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des conclusions de leur requête.

Par un arrêt n° 22LY01784 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé ce jugement, a prononcé la décharge de ces majorations.

Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE MARNE-ET-CHAMPAGNE, devenue LANSON INTERNATIONAL, - les conclusions de M.

fiscale sur des demandes de remise gracieuse ; () ". 4.

notamment ses articles 34, 37 et 55 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le décret n° 99-727 du 25 août 1999, ensemble l'arrêté

d'Etat, présentés pour la société Euro-Car SPRL, dont le siège est rue du Grand Courant n° 6, Section Cuesme à Mons (7033), Belgique ; la société Euro-Car SPRL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un arrêt du 18 juillet 2014, contre lequel M.

Par un arrêt n° 12LY02215 du 16 avril 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Printing Pack BV contre ce jugement.

le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1998 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

.; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

fiscale, a rejeté sa demande tendant à ce que les garanties offertes à l'appui de sa demande de sursis de paiement et consistant en un nantissement de fonds de commerce soient déclarées suffisantes et

Maury, représentant fiscal de la société en France, quand bien même il n'aurait pas été expressément indiqué sur chacun de ces documents qu'ils lui étaient adressés en sa qualité de représentant fiscal

PAPAZIAN ET FILS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE CONCERNANT L'AMENDE FISCALE DE 71.825 F LAISSEE A LA CHARGE

de communications électroniques en litige, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que " par arrêt de ce jour, la cour a constaté la régularité des opérations de vérification en matière de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 2 mai 1975 entre la République française et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts