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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008071267
20 décembre 2000
20 décembre 2000
X..., le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé sur la non-contestation par le préfet de la commission du titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008189850
29 décembre 2004
29 décembre 2004
X remplissait, à la date de l'arrêté attaqué, les conditions prévues au 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, pour annuler cet arrêté ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008192537
23 juin 2004
23 juin 2004
X n'est pas non plus fondé à soutenir que ce refus aurait été illégal faute d'avoir été précédé d'une saisine de la commission départementale prévue à l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252215
28 avril 2006
28 avril 2006
à la frontière de Mme A, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140322
7 juillet 2003
7 juillet 2003
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174890
7 juillet 2004
7 juillet 2004
12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant que si, aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la commission du titre de séjour est saisie
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202918
27 juin 2003
27 juin 2003
12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de la commission du titre de séjour ; Considérant, cependant, que le préfet n'est tenu de saisir cette commission, en application de l'article 12 quater précité
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008015032
16 mai 2003
16 mai 2003
X ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de 10 ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ladite décision méconnaîtrait les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008111109
28 décembre 2001
28 décembre 2001
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113835
18 février 2002
18 février 2002
incompétente manque en fait ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008218967
31 janvier 2005
31 janvier 2005
dossier qu'il ne vit habituellement en France que depuis 2003 et conserve des attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'ainsi, il n'entrait pas dans les cas prévus par les dispositions du 7° de l'article
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008211209
25 mai 2005
25 mai 2005
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ; Considérant
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229085
11 février 2005
11 février 2005
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232490
2 février 2005
2 février 2005
X... au motif qu'il ne satisfaisait pas aux dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le PREFET DE POLICE a, au surplus, relevé le caractère récent de son entrée en France
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008097262
10 juillet 2002
10 juillet 2002
2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 23 octobre 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138874
24 octobre 2003
24 octobre 2003
la délivrance d'un titre de séjour : Considérant que la décision du 24 août 2001 est suffisamment motivée ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008156599
10 décembre 2004
10 décembre 2004
X ; Considérant que si, aux termes de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la commission du titre de séjour est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de délivrer ou
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008132379
10 mars 2003
10 mars 2003
voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022825762
22 juin 2005
22 juin 2005
signataire de l'arrêté de reconduite à la frontière et du défaut d'affichage à la préfecture de la délégation de signature consentie à ce signataire ainsi qu'aux moyens tirés de la violation des articles
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008183265
30 juillet 2003
30 juillet 2003
décidant sa reconduite à la frontière, Y excipe de l'illégalité de la décision du 27 avril 2001 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 33 sur 2691