secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 novembre 1988, l'ordonnance en date du 23 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet en application de l'article

F et D à verser aux requérants la somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 mars 1992, dans sa rédaction issue du décret n° 96-1220 du 30 décembre 1996 : "Sont exonérés de la

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni pour objet ni pour effet de donner compétence au Conseil d'Etat pour connaître, en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 ; Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

de la défense ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A..., Z..., B..., Y... et à Mme X... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 2224 du code civil. " Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le code de justice administrative

Article 4 : Le département de Saône-et-Loire versera à la communauté d'agglomération Chalon-Val-de-Bourgogne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ; Vu le décret n°

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Bressor au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

revêtue de la seule signature du greffier du tribunal administratif, conformément à l'article R. 7512 de ce code ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, faute de comporter les signatures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.