en cause, en application des dispositions de l'article 302 ter 10 du code général des impôts, le forfait assigné pour les années 1972 et 1973 à M.

-1975 ; que cette dernière décision était fondée sur les dispositions combinées des circulaires du ministre des affaires étrangères en date des 31 mai 1957 et 2 mai 1974 limitant à six ans, sauf dérogation

1974 : Considérant que pour demander que les intérêts de retard des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 et 1974, non contestées, mises en recouvrement les 30 avril

X..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, l'ont été, pour l'année 1975, par tacite reconduction de ceux de la période biennale 1973/1974 et, pour les périodes biennales 1976/1977

, 1972, 1973, 1974 ET 1975 A LA SUITE DE LA REALISATION D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE ; 2° PRONONCE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

; qu'ainsi le requérant n'est pas fondé à soutenir que ladite plus-value a été réalisée non en 1976 mais en 1978 et n'était, dès lors pas imposable, eu égard à l'entrée en vigueur le 1er janvier 1977 du

, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Montauban, a jugé que la procédure d'imposition était régulière et a ordonné une expertise aux fins de déterminer si sa comptabilité

, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER

1er : Les bénéfices de la société "Etablissements X..." passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de 1972, 1974 et 1975 et de la contribution exceptionnelle due au titre de 1973 et 1975 seront calculés

1977 ; Sur l'application de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du code général

A 1974 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ; 2.

, 14 décembre 1978 et 26 octobre 1979 qui sont à l'origine des cotisations à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975, contestées par M.

QUE LE 5 JANVIER 1976; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LE DELAI DE REPETITION, MEME PROLONGE DE DEUX ANNEES EN VERTU DE L'ARTICLE 1974 BIS, ETAIT EXPIRE EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER

à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1971, 1972 et 1973 pour le premier impôt, et au titre de 1973 pour le second ; 2° la décharge des impositions contestées

X... le 10 juillet 1973 pour l'année 1971, le 16 octobre 1974 pour l'année 1972 et le 17 octobre 1974 pour l'année 1973, alors même qu'elles n'auraient mentionné que le redressement des revenus imposés

REQUERANT A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A HAGUENAU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ET LE

et le 18 juillet 1974 sont restées de même ampleur pendant les périodes du 1er janvier 1972 au 27 avril 1972 et du 19 juillet 1974 au 31 décembre 1974 ; que cette méthode de reconstitution ne peut être

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 CONSTITUANT LE TITRE II DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967 APPLICABLE EN 1971 ET 1972 : "LES ENTREPRISES QUI NE SONT PAS

, 1977 ET 1978 ; 4° CONDAMNE L'ETAT AU MONTANT DE LA TAXE QU'IL DEVRA CONTINUER DE PAYER A PARTIR DE 1979 ; 5° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES SOMMES CI-DESSUS A COMPTER DU 18 SEPTEMBRE 1978 ;

Vu 1° sous le numéro 15 940, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1979, présentée pour la commune de Limay, représentée par son maire en exercice et tendant