Aux termes de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Le comité social d'administration

travaux sont soumises à l'avis des services chargés de la défense contre les inondations et de la navigation et peuvent être refusées ou être subordonnées à des conditions particulières conformément aux articles

Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance

Aux termes du I de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre

de leur famille et les conditions d'orientation de ces mineurs, à la suite de la modification des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'aide sociale à l'enfance par l'article

limiter l'exercice du recours en récupération pour l'ensemble des dépenses d'aide sociale exposées au titre du chapitre VI du même code relatif à l'"aide sociale aux personnes handicapées", issu de l'article

168 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article 48 II de la même loi : "Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle

- 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 7 AOUT 1979 EN TANT QU'IL S'EST BORNE A LEUR ACCORDER UN DEGREVEMENT DE 6.899,50 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU SOUS L'ARTICLE

20 du cahier des charges, se bornant à mettre en application l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux obligations déontologiques, n'entraîne aucune violation des articles 9 et 10 de

consultation irrégulière d'un fichier, sa condamnation à une mesure éducative en 2017 alors qu'il était mineur devant être effacée du bulletin n°1 de son casier judiciaire au terme de trois années et l'article

européenne ; Vu le traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article

4 du traité sur l'Union européenne, les articles 45 et 48 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'opposent à

39 et 40 du code des marchés publics par des dispositions fixant des modèles d'avis ou renvoyant à des arrêtés ministériels la fixation de tels modèles ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ".

Il y a lieu, toutefois, de substituer à cette base légale erronée l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi du 21 août 2003

L. 6313-1, L. 6316-4 et L. 6111-8 du code du travail, ensemble les articles L. 6223-2, L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail et l'article L. 423-1 du code de l'éducation ; - ce décret méconnaît le

46 du décret du 15 février 2011, lorsque le quorum n'a pas été atteint lors d'une première séance et que le comité technique a dû être reconvoqué, les dispositions de l'article 48 du même décret ne sont

aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste est supprimé

Selon l'article 48-1 de cette même loi applicable, conformément à son article 44, notamment à la société nationale de programme France Télévisions et à la société nationale de programme dénommée Radio