La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points

Article 3 : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Antilles versera une somme de 2 000 euros à la ville de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa ". 5.

Aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle

donc inférieure au plafond de 120 € par kilowatt fixé par ce même article L. 321-19, dont la requérante ne soutient pas qu'il méconnaîtrait les objectifs fixés par l'article 3 de la directive.

les travaux de construction, dans le département de l'Allier, d'une section de route express de 15,5 km entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre ; Vu le code de l'expropriation ; le décret n° 59-701 du 5

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 561-5-1, L. 561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier cités aux points 2 et 3 que, pendant toute la durée de la relation d'affaires

) de mettre à la charge de l'INAO la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, et compte tenu de ce qui a été dit au point 5, l'injonction mentionnée à l'article 3 de la décision du 7 février 2020 est devenue sans objet.

Or, il résulte des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 de ce code, citées au point 3 ci-dessus, qu'une provision pour dépréciation de titres de portefeuille relève du régime des moins-values à long

B..., tel qu'il résultait des retraits de points opérés au titre des autres infractions alors enregistrées sur le relevé intégral d'information relatif à ce permis, était de deux points. 5.

.; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 472393, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 26 juin 2023 au secrétariat

3 du règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil du 19 décembre 1972 portant conclusion de ce protocole additionnel, ce protocole est entré en vigueur le 1er janvier 1973 ; 5.

des questions préjudicielles portant sur : - le point de savoir si le droit de l'Union est applicable à la présente espèce ; - le point de savoir l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Z... étant située à moins de 3 mètres de la propriété de Mlle Y... la règle établie à l'article UD 7-1 du règlement aux termes de laquelle : "La distance horizontale de tout point d'une construction au

En revanche, il résulte des dispositions citées au point 3 que l'article 6 (UM) du règlement régit l'implantation des constructions le long des voies ou emprises ouvertes à la circulation publique tandis