dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

En deuxième lieu, l'article 1254-1 du code de procédure civile prévoit que le greffier en chef peut solliciter, aux frais de la personne protégée lorsque ses ressources le permettent, l'assistance d'un

573,47 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) ordonne le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ; Vu 2°/ sous le n° 232586, la requête sommaire et le mémoire

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article 1er : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODEREDE LA VILLE DE RENNES est déchargé du paiement de la somme de 12 298,63 F à

Aux termes de l'article 1792-4-3 du même code : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative VII.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Article 3 : Les conclusions présentées par M. G et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1256 du code civil, s'imputer sur les dettes les plus anciennes ; que, par suite, à la date de la réclamation à l'administration, le montant de l'indemnité due à la Compagnie immobilière de la région

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; Vu la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Loire versera une somme de 1 500 euros à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des

Article 3 : Le centre hospitalier de Versailles versera à Mme A une somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 du code de la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation

Ces dispositions sont désormais reprises à l'article L. 521-4 du même code.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique