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846 résultats pour « article L 137-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007930886

Admin. suprême

12 mai 1997

12 mai 1997

du 1er décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

Page 33 sur 43

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007764580

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

R.135 du code des tribunaux administratifs : "Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de huit jours à partir de la notification qui leur est faite de l'ordonnance du président, contester la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946462

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Article 2 : L'ordonnance du Conseil d'Etat en date du 3 juin 2010 est déclarée nulle et non avenue. Article 3 : Le pourvoi n° 337852 de l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE n'est pas admis.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467621.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société ElecLink doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468496.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

public confie la gestion d'un service public dont il a la responsabilité à une société filiale au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, c'est-à-dire une société dont il possède plus de la moitié

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240105

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

(Seine-Saint-Denis) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158713

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743969

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la la cour administrative d'appel de Paris.

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330385

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par une délibération du 2 avril 2015, prise sur le fondement de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental du Tarn a donné pouvoir à son président

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631089

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744409

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

1651 du code général des impôts (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631648

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

X... au régime du bénéfice réel pour l'ensemble des années 1973 à 1975, ainsi que, compte tenu des dispositions du I-2 de l'article 69 A du code, pour l'année 1976, l'administration a évalué d'office les

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491159.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214816

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 133 alinéa 1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008007823

Admin. suprême

3 avril 1998

3 avril 1998

être décidée si au moins un tiers des producteurs de la circonscription avaient fait connaître leur opposition ; que ces dernières dispositions ont été reprises à l'article L. 554-2 du code rural résultant

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910030

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles R. 131-1 et suivants de ce code, prévoyant que les maisons de justice et du droit, placées

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504609.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; - elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495202.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Paris.

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CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199737

Admin. suprême

29 septembre 2003

29 septembre 2003

L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services. / Toutefois, est assimilée à une entreprise indépendante d'un éditeur de services l'entreprise qui ne prend pas

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021242907

Admin. suprême

6 novembre 2009

6 novembre 2009

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 66-58 du 2 juillet 1966 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2004-1374 du 20

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