AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007930886
12 mai 1997
12 mai 1997
du 1er décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours
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CETAT:CETATEXT000007764580
26 mai 1989
26 mai 1989
R.135 du code des tribunaux administratifs : "Les experts ou les parties peuvent, dans le délai de huit jours à partir de la notification qui leur est faite de l'ordonnance du président, contester la
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