) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de l'association Non au Béton et Mme B... doit être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Selon l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite (...) d'une astreinte (...) ". 7.

) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2003 du préfet d'Indre-et-Loire

Vu 1°), sous le n° 85 334 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour l'UNION NATIONALE

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

210 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera à M.

D'une part, le a) du 1° de l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement définit ces artifices de divertissement comme ceux qui présentent " un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Z... auraient dépassé le plafond fixé en application des prescriptions de l'article L. 52-11 du code électoral ; Sur le grief relatif à la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-4 du code

d'une librairie sur le site de l'université de Provence à Aix-en-Provence, ainsi que l'article 3 dudit jugement sont annulés.

ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :/ (...) 3°

N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET DU 23 OCTOBRE 1975 SUSVISE, EN TANT QU'IL A, DANS SON ARTICLE 1ER, ULTERIEUREMENT REPRIS SOUS L'ARTICLE 310 H A DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

39-1° du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

du code des marchés publics : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du code annexé au décret attaqué : Les dispositions du présent code ne sont pas applicables : (…) 5º Aux contrats qui ont pour

des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".