publique ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

Jean-Paul A pour blessure à compter du 17 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la VILLE DE DUNKERQUE une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29

R. 422-3 du code de l'urbanisme, pour que le dossier soit regardé comme complet et si, d'autre part, elles sont nécessaires à l'appréciation de la légalité des travaux projetés ; Considérant que le tribunal

, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu l'ordonnance

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des juridictions financières

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

X... lui paie une somme de 15 000 F, au titre de ses propres frais, non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations prévues par l'article 31

ne figure pas au nombre des matières limitativement énumérées par l'article 3 ; que l'article 26 - 4°) de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 4-II de la loi n° 90-612 du 12 juillet 1990,

l'Etat à payer à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 12 décembre

du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 3.