2002, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de la Haute-Vienne l'a reconnue travailleur handicapé classé en catégorie A, pour 2 ans, à compter du 3

B se bornent à traiter, sous forme d'éditorial du maire et de quelques articles, de la situation de la commune et de ses réalisations, sans excéder l'objet habituel d'une telle publication et sans faire

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2132-3 ; Vu le code

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre que s'il ne peut

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, diverses

302 septies A du code général des impôts et de l'article 242 sexies de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement dudit article 302 septies A, de souscrire avant le 1er avril de chaque année, aux lieu

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, QUE LE CONTRIBUABLE QUI ENTEND SOUMETTRE A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

AUX AFFAIRES REALISEES HORS DE FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 258 A L'EXCEPTION DE CELLES QUI OUVRENT DROIT A DEDUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 271-4" ; QUE, PAR APPLICATION DE CETTE DOCTRINE ET EU EGARD

des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, se bornait, devant le tribunal administratif, à soutenir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général

QUI PORTENT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QUE CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 74-3 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE A LA CONDITION

PRECITE DU MEME ARTICLE ; CONS.

à la pratique de prix illicites le fait .... 3°/ Par toute personne responsable d'une action concertée, de se livrer ou d'inciter à se livrer à une pratique prohibée par l'article 50 de la présente ordonnance

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : La commune de Martigues versera à M.

" ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

égard quelque justification que ce soit ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa demande de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 741-12

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne

Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 %. (...)". 3.

Z... était maire, doive être regardé comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L. 52-1 du code électoral, ni que ce site ait

273 du même code, issu du 6 de l'article 17 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.