JEAN-PIERRE A..., DEMEURANT A BIOT ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE CE TRIBUNAL

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

A LA GESTION ET A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DEPUIS CETTE DATE NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER, LESQUELLES MONTRENT AU CONTRAIRE QUE LES FACTURES, CONTRATS ET PRETS ETABLIS, PASSES OU CONTRACTES

DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ASSIGNES AU TITRE DE LA PERIODE CORRESPONDANT A L'ANNEE 1972 A M.

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels celui-ci a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 du chef de ces réintégrations ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date

dont le siège social est à Saint-Ouen, ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 août 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire

ne sont pas recevables ; En ce qui concerne les conclusions relatives à l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable est déterminé

. ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge de la cotisation supplémentaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)annule un jugement en date du 31 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

LE GERMINAL", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date

. ; CONSIDERANT QUE LES AVERTISSEMENTS CONTESTES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIFS AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES SUR LE REVENU ASSIGNEES A M. X...

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés

AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 OCTOBRE 1971 ET 5 MAI 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juillet 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date

Philippe A contre le jugement en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Lyon, la cour a réformé ce jugement en réduisant le bénéfice non commercial assigné à M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel tendant à la décharge de la pénalité qui lui a été assignée

du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour à la même date, sous déduction d'une décote forfaitaire ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les taux de cette

ANNULE LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE, EN MATIERE DE TAXE SUR LE CHIFFRE

II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES, "LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA