suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés est obligatoirement soumis pour avis au comité d'entreprise et qu'il ne peut intervenir que sur autorisation

X..., l'autorisation de licencier pour faute ce salarié, délégué du personnel, délivrée le 14 janvier 1986 par l'inspecteur du travail de Versailles, 2°) rejette la demande d'annulation présentée par M

le cas, au ministre de la santé publique ou au préfet de région une demande de confirmation de l'autorisation ...

licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

revêtaient le caractère de faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; qu'en exécution de ce jugement, l'inspecteur du travail pouvait prendre une nouvelle décision sur la demande d'autorisation

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ... la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

de licenciement au motif qu'était intervenue une loi d'amnistie postérieurement à l'exécution de l'autorisation - Absence d'effet de l'amnistie sur la légalité d'une autorisation de licenciement exécutée

termes de l'article L.571 du code de la santé publique relatif aux créations d'officine de pharmacie : "Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une autorisation

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

des affaires sociales et de la solidarité nationale pour annuler, le 2 mai 1984, la décision de l'inspecteur du travail de Saint-Brieuc du 17 novembre 1983 refusant à la société ALIMENTS PIETO l'autorisation

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

le jugement en date du 3 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 avril 1982 de l'inspecteur du travail de Saint-Etienne refusant à la société Mermier l'autorisation

SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE : QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section de Marseille a accordé à la société Sorevie Val-Frais l'autorisation

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de lotir un extrait de cette autorisation ou une copie de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent est publiée par voie

qu'aux termes des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre de comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, "ne peut intervenir que sur autorisation

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 11 septembre 1990 refusant à la société des tuyaux Bonna l'autorisation

des conditions de travail en vertu de l'article L.236-11 de ce code, il appartient à l'autorité administrative compétente, de vérifier que le motif invoqué par l'employeur à l'appui d'une demande d'autorisation