d'affaires, a prescrit une mesure d'instruction a l'effet de determiner le pourcentage et le montant des taxes deductibles, resultant du rapport existant entre les affaires taxables et les affaires exonerees

en conséquence de la réduction du chiffre d'affaires retenu par l'administration au titre des deux années en litige correspondant à la prise en compte d'un pourcentage de vins non vendus en salle de 7%

d'affaires réalisé par la société requérante au cours de la période litigieuse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

X... se prévaut des résultats d'une expertise ordonnée par le tribunal dans le litige opposant la société Sorecos à l'administration fiscale en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, celle-ci a été

D'AFFAIRES, LES INCERTITUDES ET LES ANOMALIES ANALYSEES CI-DESSUS DONT SONT ENTACHEES LES ECRITURES DU COMPTE "CAISSE" SONT DE NATURE A PRIVER LA COMPTABILITE, QUELLE QUE SOIT SA REGULARITE FORMELLE,

Y..., EN PREMIERE INSTANCE, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AVAIT ASSIS SUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES EXAGERE LE SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE LUI A ASSIGNE, AU TITRE DE LA PERIODE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité des procédures d'imposition et la charge de la preuve : En ce qui concerne la taxation d'office des chiffres d'affaires n'ayant pas fait l'objet

QU'AINSI ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LA SOCIETE, QUE LE REHAUSSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES FINALEMENT PRONONCE A ETE DE FAIBLE IMPORTANCE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE DES IMPOTS A

à son chiffre d'affaires taxable au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985 ; que M.

complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS Univer'sel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire

des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a procédé à la taxation d'office de son chiffre d'affaires pour la totalité de la période non prescrite, soit du 1er janvier 1985 au 31

d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total".

d'affaires correspondantes.

industriels et commerciaux des années 1979 et 1980, ni des déclarations de chiffre d'affaires prévues par l'article 287 du code général des impôts pour l'année 1979", la cour administrative d'appel n'a

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991 : a) Du chiffre d'affaires hors taxes

N'AYANT PAS DONNE SON ACCORD SUR CE POINT, LE LITIGE A ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECES ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI A FIXE A SON TOUR LE NOUVEAU FORFAIT ; QUE

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, dès lors, il appartient au requérant, en vertu de l'article 51 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse

Le chiffre d'affaires imposable est constitué ... g. par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : les ventes d'objets d'occasion ... ; les ventes d'oeuvres d'art originales

D'AFFAIRES ENTRAINAIT SON IMPOSITION SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL , QU'EN L'ABSENCE DE LA DECLARATION EXIGEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES CONTRIBUABLES IMPOSABLES AU