1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mlle X..., qui est entrée régulièrement en France en 1982 pour y poursuivre des études, a été titulaire d'une carte

correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un Etat ou territoire non coopératif ". 4.

X..., lequel doit s'apprécier par rapport aux conclusions de la requête, et non par rapport aux moyens soulevés ; que par suite l'intervention de la ville de Nice ne peut être admise ; Sur les conclusions

pas été retracé dans la partie recettes du compte de campagne et que ce défaut d'inscription constituait un manquement à une formalité substantielle et, d'autre part, que ce manquement revêtait un caractère

L'imposition est établie à leurs deux noms ".

et Compagnie supporte la charge de prouver l'exagération de la base taxable ; Considérant que la circonstance que le gérant de la société n'ait pas fait, sur le compte-courant d'associé ouvert à son nom

Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des

Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, en fonctions à la date de publication de la présente loi et qui n'ont pas été recrutés en application des

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sérieux ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable, les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception

modifié sa dénomination, devenue " société GMF Recouvrement ", ainsi que son objet social, qui n'a plus été que le " recouvrement de créances issues de son activité bancaire préalable " ; que ses salariés

Par un arrêt du 11 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a condamné la République démocratique du Congo à verser à Mme C la somme de 38 584 euros au titre de salaires et de diverses indemnités dues

telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti.

pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et pénalités laissées à sa charge ; 3°) subsidiairement, de nommer

X... soutient que c'est à tort que les produits utilisés pour la nourriture du personnel n'ont été extournés des résultats que pour leur prix de vente et non pour leur prix d'achat, il ne produit aucun

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Les renseignements ainsi échangés conserveront un caractère secret et ne seront pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées de l'assiette et du recouvrement des impôts visés par

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-2 du code du travail, "lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué