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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007703502
26 septembre 1986
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, 2ème alinéa du décret du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007005
6 juillet 2007
comité national et les comités régionaux des pêches, sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 411-91 du 2 mai 1991, mis en oeuvre par le décret n° 92-335 du 30 mars 1992, qui permet de rendre obligatoires
6 SS
CETAT:CETATEXT000007817993
16 novembre 1992
correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et des établissements publics à caractère
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621
21 juin 2023
énoncé au c) du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064748
13 février 2013
laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314427
3 mars 2008
à un règlement type (...) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules peuvent bénéficier d'un agrément les fédérations ayant pour objet l'organisation d'une activité dont le caractère
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie : / Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007670114
5 mai 1982
date du 12 mars 1980, par laquelle le ministre de l'intérieur a prescrit que les procédures établies par les fonctionnaires de la police nationale et destinées à l'autorité judiciaire doivent être obligatoirement
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068982
25 juin 2012
une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493037.20250507
7 mai 2025
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007714183
20 juin 1984
composition du dossier d'enquête : Cons. qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : " l'exploitant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161190
11 juillet 2008
du jugement du 13 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences de sa vaccination professionnelle obligatoire
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233210
15 juin 2005
X dans un poste comportant moins de responsabilités que celui qu'il occupait précédemment, ne présente pas, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, le caractère d'une simple mesure d'ordre
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643772
9 juillet 1975
recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646387
3 mars 1975
64 TOURISME -Parcs naturels régionaux - Création - [1] Forme - Consultation des communes territorialement concernées - Caractère facultatif
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008021274
27 juillet 2001
le financement de la formation professionnelle" ; qu'enfin, l'article 53 de la loi précitée énonce que "dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'Ordre et du caractère
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005490
7 février 2007
à son encontre une interdiction de participer à la négociation d'instruments financiers pour une durée de cinq ans et a prescrit la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales obligatoires
9 SS
CETAT:CETATEXT000008062281
14 juin 2000
collectivités suivantes : 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère
CETAT:CETATEXT000019703673
24 octobre 2008
Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a recherché réparation des dommages résultant d'une sclérose en plaques qu'elle estime imputable à un rappel de vaccination contre l'hépatite B, obligatoire
SECTION
CETAT:CETATEXT000007752829
28 juillet 1989
nonobstant le caractère immédiatement exécutoire de ces actes.
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