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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703502

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19, 2ème alinéa du décret du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007005

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

comité national et les comités régionaux des pêches, sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 411-91 du 2 mai 1991, mis en oeuvre par le décret n° 92-335 du 30 mars 1992, qui permet de rendre obligatoires

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007817993

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

correspondant à leurs qualifications, nonobstant les règles relatives au recrutement de ces emplois dans les administrations de l'Etat ou des collectivités locales et des établissements publics à caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452850.20230621

Admin. suprême

21 juin 2023

21 juin 2023

énoncé au c) du 1 de l'article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064748

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314427

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

à un règlement type (...) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que seules peuvent bénéficier d'un agrément les fédérations ayant pour objet l'organisation d'une activité dont le caractère

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie : / Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007670114

Admin. suprême

5 mai 1982

5 mai 1982

date du 12 mars 1980, par laquelle le ministre de l'intérieur a prescrit que les procédures établies par les fonctionnaires de la police nationale et destinées à l'autorité judiciaire doivent être obligatoirement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068982

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493037.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007714183

Admin. suprême

20 juin 1984

20 juin 1984

composition du dossier d'enquête : Cons. qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation : " l'exploitant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161190

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

du jugement du 13 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences de sa vaccination professionnelle obligatoire

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008233210

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

X dans un poste comportant moins de responsabilités que celui qu'il occupait précédemment, ne présente pas, contrairement à ce que soutient le ministre de la défense, le caractère d'une simple mesure d'ordre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643772

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

64 TOURISME -Parcs naturels régionaux - Création - [1] Forme - Consultation des communes territorialement concernées - Caractère facultatif

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008021274

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

le financement de la formation professionnelle" ; qu'enfin, l'article 53 de la loi précitée énonce que "dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'Ordre et du caractère

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

à son encontre une interdiction de participer à la négociation d'instruments financiers pour une durée de cinq ans et a prescrit la publication de cette sanction au Bulletin des annonces légales obligatoires

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008062281

Admin. suprême

14 juin 2000

14 juin 2000

collectivités suivantes : 1° Administrations de l'Etat, des départements et des communes, des départements et territoires d'outre-mer, des offices et établissements publics de ces collectivités à caractère

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703673

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A a recherché réparation des dommages résultant d'une sclérose en plaques qu'elle estime imputable à un rappel de vaccination contre l'hépatite B, obligatoire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007752829

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

nonobstant le caractère immédiatement exécutoire de ces actes.

Résumé IA — à vérifier

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