militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Françoise Roul, Conseiller d'Etat, - les

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les observations de la SCP

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 ; Vu le décret

à ce que lui soit accordé le bénéfice du taux particulier n° 1 de l'indemnité pour charges militaires ainsi que les accessoires en découlant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et notamment ses articles L. 253, R. 224 à R. 229 et R. 224-D ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu le code de justice

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005-795 du 15 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2005

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, en son article 84 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

non officiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976, et notamment son article 14 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

X a reversé la somme en cause à l'Etat : Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

A ; Vu le traité institutionnel des communautés européennes ; Vu la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ;

de justice administrative, de rejeter la demande présentée par Mme C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique