Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 22 avril 1982 du directeur du bureau d'aide sociale de la ville de Marseille le plaçant d'office à la retraite pour invalidité

a rejeté la demande de pension pour les infirmités dénommées séquelles d'otite bilatérale avec otorrhée et bourdonnements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

soit condamnée à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté en date du 30 juin 1970 du maire de ladite commune la mettant d'office à la retraite pour invalidité

la cour régionale des pensions militaires de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Haut-Rhin du 20 mars 1998 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité

service par une décision de l'inspecteur d'académie de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2005 ; que l'état de santé de l'intéressée s'étant dégradé, compte tenu notamment d'une perte d'audition, la commission

2001 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

X..., il est apparu à la commission que celui-ci souhaite en réalité bénéficier d'une allocation d'adultes handicapés ou d'une pension d'invalidité", que "ces demandes relèvent d'autres instances, déjà

2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité

le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 1985 par laquelle la commission

d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 novembre 1985 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 9 septembre 1992 de la commission

LA DECISION DU 25 AVRIL 1979 LE METTANT A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. RAYMOND X...

l'ordonnance du 23 juillet 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, du procès-verbal de la réunion du 16 avril 2003 de la commission

2005 : Sur la légalité externe : Considérant que la décision de la commission fait suite à une demande présentée par M.

13 mars 2018 par laquelle la direction générale des finances publiques a suspendu le paiement des arrérages de la pension qui lui a été attribuée le 26 février 2018 du montant de la rente viagère d'invalidité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X...

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission des recours des militaires rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du directeur au commissariat de