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1945 a confirmé la décision du 4 février 2000 de la Commission régionale de Provence Alpes Côte d'Azur Corse, refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 9 du décret du 19 février 1970 dans sa rédaction alors en vigueur : "La commission

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CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NANCY REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1969 ; VU LE DECRET DU 12 AOUT

1945 confirmant la décision du 26 avril 2004 par laquelle la commission régionale de Lyon Rhône-Alpes de l'Ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de

d'appel disciplinaire et réglementaire du district du Var et du 17 août 2023 de la commission régionale d'appel disciplinaire et règlementaire de la ligue Méditerranée de Football ayant confirmé ce maintien

1945, confirmant la décision du 20 juin 2001 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre

Y... devant le tribunal administratif ; Considérant, d'une part, que l'administration était tenue, comme elle l'a fait en l'espèce, de réunir la commission régionale d'avancement dans la composition qui

LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 15 FEVRIER 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

à lui faite le 7 septembre 1987 ayant pour objet une proposition de rejet des demandes de subvention présentées par l'Association de soutien aux travailleurs immigrés (A.S.T.I.), de la part de la Commission

TENU D'ETRE PRESENT A LA PREFECTURE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE, N'EST PAS, PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ENTACHER LA PROCEDURE D'IRREGULARITE ; SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION

DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE DE CONSULTATION, LA COMMISSION REGIONALE DOIT FAIRE DES PROPOSITIONS AU PREFET DE REGION QUI LES TRANSMET AU PREFET DU DEPARTEMENT.

, en vertu des dispositions de l'article 3-5°) de la loi susvisée du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, ne peuvent être créées qu'après avis motivé de la commission

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 mars 1995 par laquelle la commission

le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 mai 1996 rejetant la demande de Mme Marie X... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 1995, par laquelle le préfet de la région

D'AGRICULTURE ET AUX PRESIDENTS DES COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES, LA PREMIERE, NOTIFIANT DE MANIERE INCOMPLETE LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

1945 a confirmé la décision du 7 décembre 1998 de la commission régionale des Pays de la Loire lui refusant l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables en qualité

janvier 1972, de façon continue, jusqu'au dépôt de la demande ; 2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission

Un recours gracieux peut être présenté au recteur qui se prononce après consultation d'une commission régionale.