l'agrément, a entendu donner au ministre le pouvoir d'apprécier si la fusion de sociétés et les opérations assimilées prévues par ces dispositions justifient l'octroi de l'avantage fiscal qu'elles comportent

sauf si elles correspondent "à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement" ; que doivent être regardés comme de tels travaux, au sens des dispositions précitées, ceux qui comportent

signataires des accords nationaux et, éventuellement de ceux ayant pris part aux négociations nationales et dont les autres, pour les sujets relevant de la compétence exclusive d'un chef de service, comportent

GOMES Y... comportent un exposé synthétique et suffisamment précis de ses titres et travaux ; que s'il soutient que l'un de ces rapports comporterait une erreur matérielle sur son âge, et que l'autre omettrait

X... a sollicité une autorisation d'exploiter ne comportent pas de bâtiments d'exploitation et sont situés à 35 kilomètres du siège de l'exploitation de M.

pratiques recommandées internationales", que les normes adoptées par l'organisation de l'aviation civile internationale, compte tenu de leur nature et notamment des possibilités de dérogations qu'elles comportent

constituent les "frais d'hospitalisation" mentionnés par les dispositions précitées, sont, en vertu de celles-ci, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'ils comportent

: "L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée ...", ces dispositions ne comportent

code du travail "les accords ayant pour objet exclusif le versement des allocations spéciales aux travailleurs sans emploi ... peuvent être agréés par le ministre chargé du travail ... lorsqu'ils ne comportent

X... s'est présenté devant la commission nationale d'appel et a été entendu par cette instance ; que si les visas de la décision attaquée comportent, sur ce point, une indication erronée, une telle circonstance

. ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 du code électoral : "Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes et des noms différents.

ne ressort pas des pièces du dossier que les numéros de ce mensuel artistique, qui contient, pour l'essentiel, des bandes dessinées destinées à un public adulte, ainsi que des poèmes, même s'ils comportent

Z... n'aurait pas été compétent pour signer les arrêtés attaqués manque en fait ; Considérant que les arrêtés attaqués, qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le

section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que celle, en date du 15 janvier 2003 de la section des assurances sociales du conseil régional du Centre comportent

que l'arrêté attaqué, qui énonce les circonstances de droit et de fait au vu desquelles il est intervenu est suffisamment motivé ; Considérant que la circonstance que les visas de l'arrêté attaqué comportent

X... et qui émanent, l'une de sa soeur, l'autre d'une voisine à Saumur, ne comportent aucune indication quant à la période pendant laquelle les deux époux auraient vécu en communauté ; qu'elles ne suffisent

prononcent sur les demandes dont ils sont saisis sur le fondement de ces dispositions n'ont pas le caractère de décisions juridictionnelles ; qu'aucun texte ni aucun principe n'impose que ces décisions comportent

précédente délibération créant une "réserve spéciale tournante" de faune marine et modification d'une délibération créant un parc territorial intitulé "parc du Lagon-Sud" ; que ces délibérations comportent

de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que les requérants ne sauraient utilement faire valoir à l'encontre des arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière que ceux-ci comportent

X... fait valoir que certaines des parcelles d'attribution ont une forme qui rend difficile leur exploitation et comportent des friches ou des zones humides, il ne ressort pas des pièces du dossier que