activités de différentes sociétés commerciales dont elle est en réalité l'instrument de communication ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la majeure partie du contenu de la publication

public des articles R. 3211-15, R. 3211-21 et R. 3211-31 introduits dans le code de la santé publique par le décret attaqué : 10.

de l'intérieur de lui communiquer les motifs pour lesquels il a été expulsé d'Australie ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant figurant dans les

Dans le cas où l'agent public se plaint de ne pas avoir été mis à même de demander communication ou de ne pas avoir obtenu communication d'une pièce ou d'un témoignage utile à sa défense, il appartient

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ". 9.

dépourvus des ressources suffisantes un accès effectif au téléphone, d'autre part, les tarifs des communications téléphoniques, tels qu'ils sont fixés par les clauses litigieuses du contrat du 11 mai

O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part

la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société All Technics Communication.

; la SOCIETE FJM COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 janvier 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " L'article

au ministre, sous astreinte, de les lui communiquer. 6.

électroniques l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été utilisé à des fins

la communication au requérant de tout ou partie des informations le concernant lorsque cette communication peut nuire à la sûreté de l'Etat, à la défense ou à la sécurité publique.

; 2°) d'enjoindre au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, pour les besoins de son recours, de communiquer l'ensemble des études et documents reçus par la commission des

de communication et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire et au directeur de l'administration pénitentiaire de faire droit à ses demandes ou, à défaut, de procéder

au demandeur dès lors que leur communication ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement relatif à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 septembre 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a donné acte d'un désistement d'office de sa requête tendant, d'une part,