tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A et de faire comparaître celui-ci à l'audience ; que l'urgence est caractérisée dès lors que la date de l'exécution de la décision de réadmission est fixée au 5 mars ; que la décision de réadmission porte

de Saint Germain-en-Laye, de l'association "Noisy communication" et de M.

de l'urbanisme, ni la communication aux autres parties des observations présentées par la commune de Thonon-les-Bains en réponse à ces invitations n'ont eu pour effet de proroger au-delà du 14 mai 2021

Félix X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêt n° 95PA03262 du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X, qui a été mis à même d'en obtenir communication à l'audience, ne peut utilement soutenir que, faute de communication préalable de ce mémoire, le principe du contradictoire aurait été méconnu ; qu'il

Pierre X..., demeurant, 6 Parc Belvédère à Ajaccio (20000), M. François B..., demeurant les jardins du Scudo, route des Sanguinaires, à Ajaccio (20000), M. Paul-Etienne D... Y..., demeurant ..., M.

Considérant, d'autre part, que la décision attaquée se fonde sur l'hypothèse d'un transfert d'audience des services d'information existants vers le service LCI représentant 40 à 60 % de l'audience de ce

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1989 et 13 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant à l'Age, commune

Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui

au demandeur, par tous moyens, les observations écrites de la partie adverse, y compris lors de l'audience pendant laquelle se poursuit l'instruction de la demande de suspension ; qu'il lui revient, lorsque

tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

: Considérant que si Mme A sollicite le report de l'audience, faute d'avoir obtenu une réponse sur la prise en charge de ses frais de déplacement par l'aide juridictionnelle, il ressort des pièces du

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

12 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions relatives au refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Nancy à sa demande de communication

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez , avocat du ministre de la culture et de la communication, - les conclusions de M.