la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole n° 16 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; -

du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du A en tant qu'ils ont refusé la communication des autres documents et a enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au A de communiquer

de chasse agréée pour constituer un ensemble de terrains d'une superficie supérieure au seuil minimal leur permettant de demander leur retrait de l'association communale ; - d'une erreur de droit en ce

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MmeB..., première requérante dénommée et à la ministre de la culture et de la communication.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Dans ce cas, l'État membre indique, dans la communication prévue à l'article 5, les motifs qui justifient l'urgence des mesures en question. 5.

SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis

contre cet arrêt ; que le mémoire qu'elles ont produit sous la dénomination d'intervention, à la suite de la communication du pourvoi de la commune de Pia qui leur a été faite par le Conseil d'Etat et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet du Gard a refusé à M.

de prévoir une réglementation permettant aux autorités publiques d'accéder de manière généralisée et sans contrôle judiciaire au contenu de communications électroniques de ressortissants de l'Union qui

besoin en mettant en cause l'administration et en ordonnant un supplément d'instruction, si les données prévisionnelles au vu desquelles la délibération a été prise diffèrent sensiblement de celles, constatées

150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

2005 par laquelle la commission avait refusé de lui accorder le bénéfice de la réduction forfaitaire à l'exemplaire du tarif de presse, instituée par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications

Il ressort des pièces du dossier que, par un communiqué du 28 juin 2019 publié sur son site internet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé avoir élaboré un plan d'actions

conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Haute-Savoie une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

tendant à l'octroi d'une autorisation d'exploiter une fréquence de radiodiffusion sonore dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille dans la zone de Cannes ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

C...avait concouru, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Université Rennes 2 ; que M.