VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... ROGER , DEMEURANT ...

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 10 : " Les manquements à la présente loi du pays et à ses arrêtés d'application sont constatés par les médecins et pharmaciens de l'Agence de régulation de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Alsace, représentée par le président

Sur la compétence du Conseil d'Etat : 2.

loi", qu'il a été pris après consultation de la section des travaux publics du Conseil d'Etat, section compétente, en vertu de l'arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1986, pour examiner les

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la société Yprema, dont le siège social est 7, rue Condorcet à Chennevières-sur-Marne (94437

et des questeurs sur les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter au présent règlement (...) ". 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 6332-1-2 du code du travail : " Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter

. / En cas d'urgence, le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être abrégé par le président (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 6143-9 du même code : " Le président peut suspendre la séance ou

eu égard à l'intérêt qu'il présente ; Considérant que si les requérants soutiennent qu'un autre tracé aurait présenté moins d'inconvénients, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Fédération générale du commerce de la Polynésie française, au président de la Polynésie française et au président de l'assemblée de la Polynésie française

ne présente pas un caractère sérieux. 8.

, le recours peut être présenté par l'un quelconque d'entre eux ; que le ministre chargé du budget est aux termes des articles L. 54 et R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, compétent

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. W H O, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES

B et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes.

; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'association La voix de l'enfant ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 4 septembre 2015, présentée

En premier lieu, d'une part, les dispositions de l'arrêté attaqué n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause l'exercice par les collectivités territoriales des compétences que leur attribue

leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B F, premier requérant dénommé, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.