des cautions sur le marché, en troisième lieu condamne le centre hospitalier régional à payer au groupement une somme de 1,5 millions de francs à titre de provision, en quatrième lieu désigne un expert

de l'année 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

N'Guyen devant le tribunal administratif de Poitiers ; Moyens de l'Affaire N° 218473 le préfet soutient que sa décision du 6 octobre 1999 portant refus de titre de séjour dont il est excipé l'illégalité

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

verser la somme de 586 147,76 euros à titre de dommages et intérêts ; que par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a condamné la société Sodimat à verser

Le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a émis le 29 octobre 2018 un titre de recettes aux fins d'obtenir le paiement par M.

A PARIS 17EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LES A CONDAMNES A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 912.750

subsidiaire, de lui accorder des dédommagements à hauteur de 140 euros à raison du préjudice subi du fait du retard dans l'intervention des décisions et du défaut de paiement de sa pension ; Vu les autres

administratif de Montreuil de prononcer la liquidation des intérêts moratoires correspondant aux dégrèvements des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés prononcés le 25 février 2013 au titre

en force de chose jugée. / La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal, lorsque

Aux termes du I de l'article 1er du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics : " pour les marchés de travaux, le point de départ du délai

l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 22 octobre 2003 pour Mme YX ; Vu

l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 22 octobre 2003 pour M.

l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 22 octobre 2003 pour M.

1982 du tribunal administratif de Lille, en tant que, par son article 3, ledit jugement rejette leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur de l'hôpital de Gravelines leur refusant le paiement

décharger de l'obligation de payer cette somme, en deuxième lieu, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il a subis et à titre subsidiaire de prononcer une compensation entre la somme réclamée

A devant le juge des référés de ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M.

A devant le juge des référés de ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M.

A devant le juge des référés de ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M.