, si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui serait retenue par son adversaire ou si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les prescriptions relatives à la

; 2° si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; 3° si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent

d'un intermédiaire ; Considérant que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Paris relève, d'une part, que la SOCIETE AGENCE CENTRALE DE PUBLICITE, qui a pour activité l'exploitation en régie

perdante, soit condamné à payer à M.

décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux questions concernant l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; 2°) de condamner

X... : Considérant que la COMMUNE DE VILLEPINTE a fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juillet 1991 devant la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, et devant le Conseil

, à l'annulation du jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la condamnation du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de

Mme X... à lui verser la somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut

l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 7 avril 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de Mme Françoise A et a condamné

A fait état de menaces de mort dont il aurait été l'objet de la part de groupes armés, ses allégations ne sont pas assorties de précisions ni de justifications permettant d'établir que le ministre aurait

: Considérant que pour rejeter la demande présentée par les consorts X... tendant à la condamnation de l'Assistance publique à Paris à indemniser le préjudice résultant de la contamination par le virus

; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que M.

, en date du 19 mars 1975, rejetant sa demande tendant à voir condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 65.000 F, en réparation du préjudice de carrière qu'il a subi du fait de sa non-inscription

Vu 1°), sous le n° 253937, la requête, enregistrée le 6 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PRESERVATION DE LA FAUNE SAUVAGE ET LA DEFENSE DES NON-CHASSEURS

à verser à Mme X... une somme de 3 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner Mme X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la

perdante, soit condamnée à verser à l'Association de défense de l'environnement du Roumois la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il y a, en revanche,

Elkharrat, son directeur commercial, à 5 %, et non, comme l'avait fait l'administration, à 15 %, du montant total de la part fiscalement déductible des dépenses supportées par cette société pour les deux

par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré que M.

, à ce que la Société auxiliaire de parcs soit condamnée à lui verser cette somme sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et pour dol ou quasi-délictuelle et délictuelle ; 2°) réglant l'affaire

Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux en écritures publiques et privées et usage de faux et pour manquements