juillet 1991 au 31 décembre 1993 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du 25 juillet 1939 et de l'article 2-1 d i de la convention du 28 juillet 1967, dans le champ d'application des conventions franco-américaines précitées ; que, dès lors, la société requérante ne saurait

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, les décrets contestés, qui concernent l'ensemble des fonctionnaires bénéficiant d'un congé de maladie ordinaire ou d'un

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.

lequel le tribunal administratif de Pau a, sur déféré du préfet des Landes, annulé la délibération du conseil municipal de Labenne en date du 1er mars 1988 autorisant le maire à signer un avenant à la convention

ville de Béziers et du Littoral (SEBLI), après annulation de l'article 1er du jugement n° 0702459 du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier, la cour n'a annulé l'avenant n° 5 à la concession

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1.

pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. 2.

de l'indice afférent au grade équivalent en vigueur pour les personnels de la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

A a présenté, avant l'adoption du projet de loi en conseil des ministres, une demande tendant à ce que l'arrêté de concession de sa pension intègre la bonification d'ancienneté pour enfant, il ne pouvait

assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.

, Der et Blaise a confié à la société financière Sport et Loisirs, devenue la société Equalia, l'exploitation du service public d'un centre nautique, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet

gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Gendarmerie nationale, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

prend pas en compte la bonification d'une année par enfant prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'autre part, enjoint audit ministre de modifier les conditions

. - Conventions collectives. - Extension des conventions collectives. - Condition de légalité de l'extension tenant à la validité de la convention.

Y... qui tendent à ce que le juge en prononce la nullité ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1988 approuvant cette convention : Considérant, en

Dans ces conditions, Mme A... C... doit être regardée comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation.

-AV...CI..., demeurant dans un département qui a connu des violences urbaines auxquelles le régime de l'état d'urgence a pour but de mettre un terme, il justifie d'un intérêt pour que son intervention