Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 19 juillet 1994 : Considérant que, par le jugement attaqué,

X..., alors qu'elle l'a déniée à la société Seri-Renault, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, n'est pas fondé ; Sur les conclusions relatives

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 12 novembre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

CAPITOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 00BX00691 du 14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Roger Z..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière unique de Mme Yvonne X...

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

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