à soutenir que l'arrêté et la note attaqués, émanant respectivement de Mme X... et de M. de Y..., auraient été pris par des autorités incompétentes ; Considérant que le moyen tiré de ce que la consultation

urbains de l'agglomération grenobloise devait émettre un avis sur le plan de déplacements urbains avant son adoption par l'organe délibérant du syndicat mixte, d'autre part que faute d'une telle consultation

immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, en faisant valoir que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'a pas été consulté

commune requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'adoption de ce décret relatif à l'organisation de la semaine scolaire aurait dû, à peine d'illégalité, être précédée de la consultation

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 2 que les conseils de rivage du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres doivent être consultés préalablement aux délibérations

. la prise de lithium sous la forme de la spécialité dénommée Téralithe, destinée au traitement des troubles bipolaires, sans que l'existence de troubles de cette nature n'ait été établie par la consultation

de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale et celle de l'arrêté nommant les membres de ce comité, au motif que cette création et ces nominations sont intervenues sans être précédées de la consultation

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

pas au nombre des décrets qui, par application des dispositions précitées de l'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, doivent être soumis à la consultation

disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que le comité technique paritaire ministériel n'aurait pas été consulté préalablement à l'intervention du décret du 23 décembre 2010

concerne pas la protection des peuplements piscicoles ; qu'ainsi, l'avis du comité national de l'eau n'avait pas à être recueilli ; que le moyen d'irrégularité de la procédure tiré du défaut de consultation

Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré du défaut de consultation préalable de cette mission manque en fait. 5.

D'autre part, il ne résulte d'aucun texte non plus que d'aucun principe que le conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France aurait dû être consulté préalablement à

directeur général de Pôle Emploi ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail, prendre des décisions dans le champ des règles collectives de travail sans avoir préalablement

231 du code de l'éducation et celles de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans la mesure où ni le conseil supérieur de l'éducation ni le comité technique ministériel n'ont été préalablement

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 et 15 mai 2020, l'ENS de Lyon conclut au rejet de la requête.

ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux est entachée d'incompétence ; - le décret a été adopté au terme d'une procédure irrégulière faute pour le Gouvernement d'avoir procédé à une consultation

Il résulte de l'instruction que, par la consultation du 28 mai 2018, Me Waquet a donné à M.

composition des commissions médicales d'établissement était irrégulière à la date à laquelle ces dernières se sont prononcées sur le projet de fusion, emportant leur incompétence de fait ; - l'absence de consultation