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A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article I du contrat d'occupation du plan d'eau conclu entre

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chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, Bagnols, Uzès, Le Vigan tendant à ce qu'elle soit condamnée à lui verser la somme de 248,58 euros correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties due

A... a été recruté par l'Office public de l'habitat de C... en qualité de directeur général par un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 juin 2009.

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revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " a, le 4 octobre 2012, sollicité un changement de statut en qualité de " salarié " et sollicité la délivrance d'un titre de séjour d'une durée

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à durée déterminée est fixé par les articles 2 et 4 de la loi précitée du 11 juin 1983 ..." ; que les dispositions de l'article 2 de ladite loi, reprises à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dans

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de la partie qui en a subi les effets, l'ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, non de prononcer la résolution du contrat, mais

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