) les cotisations afférentes aux primes qui auraient dû lui être versées ; que M.

Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a rejeté sa demande de rachat de cotisations

due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'après

MARC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 JUILLET 1975 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE DE LA PENSION ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 27 JUIN 1978 LUI REFUSANT SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE PAR MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1977

Requête de la maison de retraite de Bénévent-l'Abbaye tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 8 juin 1978 du président de

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE

qu'elle résulte d'une lettre circulaire jointe à l'appel de cotisation adressée à M.

Article 7 : La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires versera à M.

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 août 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en position de retraite

.. 2° la cotisation ouvrière aux assurances sociales" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société "Schneider", a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise

administratif d'Orléans ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'annulation du retrait

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse autonome de retraite des médecins de France, M.E..., M.D..., M.I..., M.

A tendant à la revalorisation de sa retraite du combattant sont annulés. Article 2 : M.

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande d'admission à la retraite

, LE 21 OCTOBRE 1964 ; CONS.

citées au point 6, doit être regardée comme ayant privé Mme A...d'une chance sérieuse d'obtenir le bénéfice du régime des pensions civiles de retraite.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et à Mme B A.

A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 9 FEVRIER 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REVISION DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE, SUR

ANGELINE DIRECTRICE DE LA MAISON DE RETRAITE "NOTRE DAME DE Y..."