décision du 28 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a refusé d'homologuer le document fixant le contenu

courrier de la Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 2 octobre 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues

dans un fichier intéressant la sécurité publique, il ne résulte ni de ce texte ni d'aucune autre disposition législative, ni d'aucune stipulation conventionnelle que toutes les informations contenues

SOCIETE JANSSEN CILAG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit certaines mentions contenues

motif économique invoqué et pour faire connaître soit son accord, soit son refus d'autorisation", ces dispositions, faute notamment de désigner l'autorité administrative compétente et de définir le contenu

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'intérieur - Refus de communication d'informations contenues

La demande d'autorisation … est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture… II.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 10 octobre 2006 tendant, d'une part, à ce qu'il rectifie les renseignements erronés contenus

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès à des sites diffusant un contenu

X..., la décision de son directeur général de réorganisation et de redistribution des effectifs de l'unité de médecine du travail et de pathologie professionnelle dirigée par celui-ci, contenue dans le

B ; que des affichettes reprenant le contenu de ce tract ont également été apposées sur chacun des emplacements réservés à l'affichage électoral de la commune du Raincy ; Considérant que ce tract, dont

rejet résultant du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur sa demande tendant à la modification de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu

courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 27 février 2020, portant refus de communication des informations susceptibles de le concerner contenues

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes mentionnées au point 2 : " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant,

1233-24-4 du même code, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de vérifier la conformité de ce document et du plan de sauvegarde de l'emploi dont il fixe le contenu

pouvoir les articles 1er à 9 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu

pas de nature à porter atteinte au " contenu essentiel " des droits consacrés par les articles 7 et 8 de la Charte.

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur la demande qu'elle lui a adressée tendant à l'abrogation de sa décision, contenue

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 9 juin 1999 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue

pouvoir de la décision du 23 février 2000 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute publicité reprenant certains extraits du contenu