avec l'activité accessoire de la société, un lien suffisamment étroit pour les faire regarder comme des voitures de démonstration ayant le caractère de stock et non comme des éléments durables d'exploitation

condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux ; que, si ces dispositions autorisaient les Etats membres à prévoir les mesures nécessaires pour éviter un cumul

la SA Le Journal L'Est Républicain et la SA Banque fédérative du Crédit mutuel (BFCM), de la SA Delaroche, qui était jusqu'alors la propriété de la SA Socpresse et qui a pour activité principale l'exploitation

entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes ; les produits accessoires ; les subventions d'exploitation

A...a versé à ses parents, jusqu'en 1989, des arrérages dont le montant cumulé s'est élevé à 260 000 F et a versé à sa soeur, à la suite du décès des donateurs, en 1994, une soulte s'élevant, compte tenu

d'établissements stables de sociétés visées à l'article 550 ayant leur siège social hors de Nouvelle-Calédonie, la contribution est assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation

L'article L. 131-1 du code minier pose pour principe que les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat.

Considérant que si le PMU a mis en place, par les articles 21-6 à 21-13 de l'arrêté du 13 septembre 1985 issus de l'arrêté du 25 juin 2013, une carte personnelle permettant de cumuler des sommes destinées

Cet article prévoit que, dans ce cas, les ministres compétents peuvent autoriser, à leur initiative ou sur demande des entreprises en assurant l'exploitation, l'importation ou la distribution parallèles

réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés (...) en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées

institue un classement des départements en zone " verte " ou en zone " orange " au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du taux d'incidence de nouveaux cas quotidiens cumulés

la transition écologique et solidaire a, sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie, délivré à la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) une autorisation d'exploiter

DU mention " médecine gériatrique, gérontologie et coordination d'établissement pour personnes âgées dépendants (EHPAD) " auprès de l'université de Montpellier, d'un exercice professionnel d'un an cumulé

de l'environnement à l'un des régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration résulte de leur inscription, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation

dans les conditions fixées à l'article L. 2121-20 de ce code, un transfert de plein de droit au nouvel employeur des contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l'exploitation

certifier sans réserve les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019, alors, d'une part, que la commission des sanctions n'a pas recherché si les réserves qu'elle a émises sur la continuité de l'exploitation

suivantes : 1° Sous le n° 415947, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 23 novembre 2017 et le 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société nationale d'exploitation

antérieure au mois de septembre 2009, la société Electricité de France (EDF) s'approvisionnait en fioul lourd, pour les centrales thermiques de Bellefontaine et de la Pointe des carrières, qu'elle exploite

l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : " Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits

territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés