inhérents à la fonction ou à l'emploi" et dispose, en son dernier alinéa, que les bénéficiaires de traitements et salaires "sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels soit dans la

du juge d'appel, que cette incohérence de dates résultait d'une simple inversion de pages entre deux documents ; qu'eu égard à son office de juge d'appel et compte tenu de la transmission du dossier de

. °3 les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

X..., domicilié ... et tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 11 décembre 1990 refusant de revenir sur sa décision de procéder à une retenue de 17/30ème sur

Vu, 1°) sous le n° 276943, enregistrée le 25 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 19 janvier 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel

A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du directeur de la sécurité sociale du 22 avril 2015 relative aux conditions de versement des remboursements de frais

de Nantes du 15 avril 2000 est annulé en tant qu'il a statué sur les frais à la charge de M. et Mme A relatifs à l'acquisition de différents matériels spécialisés, sur les frais d'aménagement de leur

, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté comme irrecevable l'appel incident

de Douai a rejeté la requête d'appel de M. et Mlle A ; Considérant que la cour n'a pas dénaturé les écritures des requérants en relevant qu'ils présentaient pour la première fois en appel des conclusions

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M. X... versera à M.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN APPEL

(partition, métronome, pupitre...), ainsi que les frais de formation et les frais médicaux spécifiques (...) soient prises en compte dans le cadre d'une déduction égale à 5 % de la même rémunération nette

X..., de tels appels ne constituent pas, par eux-mêmes, des moyens de pression de nature à fausser la sincérité du scrutin ; Considéran que la réalité du grief selon lequel M.

X... à verser à la COMMUNE DE GIERES la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 6 octobre 1998 de la cour administrative d'appel

des frais exposés par M.

Par un arrêt n° 20PA02027 du 6 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Orange contre ce jugement.

A, la délibération du 25 janvier 1999 par laquelle le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer a pris acte de la décision du maire de cette commune de reverser en parts égales à Mmes , , , , et et MM. ,

Jean-Michel A, demeurant ..., Mlle Stéphanie A, demeurant ..., Mlle Nadine A, demeurant ..., Mme Claude C, demeurant ..., ensemble le mémoire enregistré le 28 août 2006 produisant la décision attaquée

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles.