X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa requête tendant à la rectification d'erreurs comptables relatives

Par un jugement n° 1709151 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1801717 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 7 septembre 2017 et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT S'AGIT; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE

James X..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie ou révise une décision n° 44540 du 23 juin 1986 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à

Ruy-Blas X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des cotisations

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 259795 en date du 17 mai 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son recours en interprétation

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 66 804 du 8 juillet 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre

Nicomède X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance en date du 2 juillet 2001 par laquelle le Président de la 1ère sous-section du Conseil d'Etat a rejeté comme tardive sa requête

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 7.

: - déclare nulle et non avenue sa décision du 7 février 1990 par laquelle il a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 8 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

représentée par l'un de ses gérants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 4 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant

B demandent au Conseil d'Etat de rectifier, pour erreur matérielle, sa décision du 22 octobre 2003 en tant qu'elle a refusé d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale du 13 juin 2002

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les opérations du second tour doivent être validées ; que, par suite, doivent être rejetées les conclusions du préfet de la Somme tendant à ce que soient

DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE MONTANT JOURNALIER DES RECETTES EST ENREGISTRE GLOBALEMENT DANS LES ECRITURES DU SIEUR ... ; QUE LES ACHATS ET VENTES

a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'élection de MM.

par laquelle cette même commission a refusé de rectifier ces décisions : Considérant que la société requérante, tout en demandant l'annulation des décisions n os 88 221 et 88 222 de la commission en tant

COIPEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1996 par laquelle il a rejeté la requête présentée par MM.

ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 14 novembre 1973 par lequel le tribunal administratif de grenoble a rejete sa demande en decharge des droits et penalites dus au titre de la taxe