X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-852 du 9 août 1985, ensemble la décision du 10 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales a rejeté son recours gracieux tendant

implicites du directeur des services fiscaux de Paris-Nord et du directeur général des impôts rejetant ses demandes tendant à la remise gracieuse des pénalités mises à sa charge ainsi qu'à la décharge

d'appel de Bordeaux ; Mme X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remise gracieuse

l'offre qu'elle avait déposée pour le projet " la Ferme Deschamps ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux en date du 16 mai 2012, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme

du 11 septembre 2000 et de la décision du 22 mars 2001 rejetant le recours gracieux présenté par l'intéressé contre la précédente décision, 3°) à la condamnation de l'Etat au versement de la somme susmentionnée

notification à l'intéressé de cette décision de rejet est intervenue le 1er août 1983 ; que le second recours gracieux formé le 12 septembre 1983 n'a pas eu pour effet de conserver une nouvelle fois le

X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 21 MAI 1979 REJETANT LA REQUETE GRACIEUSE QUE LUI AVAIENT PRESENTEE LES

O et d'autres requérants, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés, ainsi que les décisions du 3 novembre 2022 rejetant leurs recours gracieux

Il a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation pour excès de pouvoir du permis et de la décision rejetant son recours gracieux.

E... et autres tendant à l'annulation de l'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision approuvant

implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2014.

A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 juin 2014 constatant

X... un permis de construire en vue d'édifier un bâtiment sur un terrain sis ..., ensemble l'annulation de la décision du 15 mai 1990 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule cet arrêté et cette décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sur

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1994 rejetant son recours gracieux contre le refus d'autorisation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 2000 et la décision confirmative du 12 février 2001, prise sur recours gracieux, par lesquelles la Commission

X... ; que les conclusions du préfet tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 21 août ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif le 16 avril 1992 ; que si le requérant

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet

; que, lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique a été formé après l'expiration du délai du recours contentieux, la circonstance que la confirmation d'une décision explicite ou implicite par l'autorité