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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880353

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles AP n° 1 et AP n° 2 situées sur le territoire de cette commune, au prix de la déclaration

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733271

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

X... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618768

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068983

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230094

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812967

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dans le cadre de sa mission de contrôle de la sûreté nucléaire, de demander à l'exploitant d'effectuer les travaux qu'elle estime nécessaires afin d'assurer

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831887

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme A, la décision du 11 mars 2002 du directeur départemental de l'agriculture du Calvados décidant que les surfaces en céréales qu'elle a déclarées

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007970421

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008171442

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office » ; que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux avis des 22 mai et 30 mai 2017, le médecin du travail a déclaré Mme B, salariée de la société Natness, détenant les mandats de déléguée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839108

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

X... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007761616

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

judiciaire d'abandon ou d'une déchéance d'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135459

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

L'article R. 600-2 du même code prévoit que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632660

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

matière de sélection et de multiplication en viticulture ; que, par suite, le gouvernement a pu, sans violer la règle de spécialité des établissements publics, conférer à l'ONIVINS compétence pour assurer

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031640776

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

La SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assurer l'exécution de ce jugement.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008107329

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716007

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008221219

Admin. suprême

3 avril 2006

3 avril 2006

des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 22 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024111

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. / Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187555

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés

Source officielle

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