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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880353
26 février 2010
au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de proposer à la société SEPRIM d'acquérir les parcelles AP n° 1 et AP n° 2 situées sur le territoire de cette commune, au prix de la déclaration
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007733271
16 juin 1989
X... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618768
20 mai 2015
Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068983
25 juin 2012
constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230094
27 juillet 2012
. / Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812967
28 novembre 2014
appartient à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), dans le cadre de sa mission de contrôle de la sûreté nucléaire, de demander à l'exploitant d'effectuer les travaux qu'elle estime nécessaires afin d'assurer
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831887
28 novembre 2008
tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme A, la décision du 11 mars 2002 du directeur départemental de l'agriculture du Calvados décidant que les surfaces en céréales qu'elle a déclarées
9 SS
CETAT:CETATEXT000007970421
20 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171442
27 juillet 2005
./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office » ; que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la valeur pécuniaire du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453558.20230321
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux avis des 22 mai et 30 mai 2017, le médecin du travail a déclaré Mme B, salariée de la société Natness, détenant les mandats de déléguée
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839108
2 avril 1993
X... demande au Conseil d'Etat de déclarer que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007761616
11 juillet 1988
judiciaire d'abandon ou d'une déchéance d'autorité parentale, par les alliés de l'enfant ou toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment pour avoir assuré sa garde, de droit ou de fait, et
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135459
13 février 2019
L'article R. 600-2 du même code prévoit que : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632660
6 novembre 1991
matière de sélection et de multiplication en viticulture ; que, par suite, le gouvernement a pu, sans violer la règle de spécialité des établissements publics, conférer à l'ONIVINS compétence pour assurer
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031640776
15 décembre 2015
La SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'assurer l'exécution de ce jugement.
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008107329
18 décembre 2002
X... et le SYNDICAT CFDT CHIMIE ENERGIE LORRAINE demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions du 1er paragraphe de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716007
23 décembre 1987
février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Navacelles au paiement d'une astreinte en vue d'assurer
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008221219
3 avril 2006
des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 22 décembre 2005 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024111
22 mars 2010
Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. / Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187555
17 octobre 2003
Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 avril 2001 par lequel la Cour des comptes s'est déclarée incompétente pour connaître des appels formés
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